J.O. 38 du 14 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0600096A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :


Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

Catégories GH 59 et GH 61, toutes phases, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :

SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes ;

APAVE parisienne, 17, rue Salneuve, 75017 Paris.

Catégories GH 59 et GH 61, phase exploitation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :

BTCS, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex.

Catégorie GH 59, phase exploitation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :

Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg.

Catégories GH 59 et GH 61, phase exploitation, pour une durée d'un an :

QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.

Article 2


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée